Article 1 – Champ d’application des présentes Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Barbara SABY Entrepreneur Individuel (E.I.) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants :
Du consulting en stratégie de communication et de marketing, Des prestations de conception-rédaction de contenus pour communication digitale et/ou imprimée, Des prestations de gestion de projets en communication et marketing, Des actions de conseil pour la création/refonte de sites Internet, Des conseils en stratégie de référencement (SEO/SEA), La réalisation d’audits de sites existants, La réalisation de campagnes d’emailing, d’animation et de création de pages Facebook et autres réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn, Pinterest, TikTok), La réalisation d’études de marché, de benchmarks concurrentiels et autres services de marketing traditionnel. La création d’image de marque et de plateforme identitaire (Charte éditoriale /Charte graphique). (« les Services »). Certains de ces services peuvent faire l’objet de prestations mensuelles, annuelles ou d’un abonnement.
Ces conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Le devis, le cahier de charge ainsi que les bons de commandes font partie intégrante de ces conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Pour accomplir ses missions, le prestataire peut recourir aux services de sous-traitants et cela sans l’accord du client.
Article 2 – Commandes
2.1 Modalités de commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire, ou par mail.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (mail) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client
2.2 Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48 heures au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix
2.3 Existence d’un versement d’acompte
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48h avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Le client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire de services, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1 Délais de règlement
Le CLIENT versera au PRESTATAIRE une rémunération globale, forfaitaire et définitive mentionnée dans le devis ou la facture. Le paiement se fera, sauf disposition contraire convenue entre les parties, dans les conditions suivantes :
- 25% à la signature du devis,
- Le solde à la livraison de la prestation, sauf autres conditions particulières mentionnées dans le devis.
Toute phase commencée, même non achevée pour quelque cause que ce soit, reste due.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Par cartes bancaires, virements, chèques.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
4.2 Pénalités de retard
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 10,50 % du montant de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Le prestataire se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire
Le prestataire de services se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, le prestataire de services se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours. Aucune pénalité de retard de l’exécution/finalisation de la prestation ne pourra être réclamée par le Client dès lors que le retard pris dans l’exécution de la prestation est dû à un retard de paiement.
4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
4.4 Prix des droits de propriété intellectuelle
Si pendant l’exécution des prestations, lesdites prestations exigent l’acquisition de manière onéreuse, des droits sur différents éléments et contenus (sons, textes, images, …), le Prestataire établit un nouveau devis qui devra être accepté par le client La cession de ces droits sera établie par le cédant directement au nom du Client, qui devra en acquitter le prix dès réception de la facture correspondante. Dans le cadre d’un site Internet : le Client peut prendre à sa charge l’acquisition de son nom de domaine et de son hébergement mais il peut aussi missionner le Prestataire de les contracter chez l’un de ses partenaires. Le Client sera automatiquement le propriétaire.
Article 5 – Modalités de Fourniture des Services
La commande donne lieu à un délai de livraison fixé par le Prestataire dans ses devis. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Le Prestataire s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, sans que cette liste soit limitative.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Si les remarques/corrections demandées proviennent d’une erreur ou d’un changement de la part du Client, un devis complémentaire sera rédigé.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Article 7 – Obligation des parties
Le Prestataire s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées par le Client dans les règles de l’art, avec professionnalisme et rigueur. Il s’engage également à respecter la réglementation et les normes qui s’imposent pour la réalisation de ses missions. Pour accomplir ses missions, Le Prestataire mobilisera tous les moyens nécessaires. Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Il s’oblige en outre à être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Le Client s’engage, lui, à collaborer avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de ses missions. Il s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les outils informatiques nécessaires. Aussi, il s’engage, en cas de prestation dans les locaux du Client, à lui donner accès à tous les matériels nécessaires pour effectuer la mission.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable eu égard à une utilisation des services non conforme à leur notice d’utilisation. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au service acheté, celle-ci est limitée au montant de la facture.
Toute réclamation déposée par un Client contre le Prestataire doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Prestataire les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, (…) , ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Prestataire par le client du fait de dommages subis par un tiers.
Le Client est pleinement responsable des éléments (textes, musiques, photographies…) apportés au Prestataire et s’engage à détenir en propre les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Dans le cadre d’un site Internet : le Client doit justifier de la titularité de la marque ou du nom commercial identique au nom de domaine envisagé.
Il s’engage également à déclarer le site à la CNIL dès lors qu’il constitue un traitement de données personnelles et à communiquer le numéro de déclaration au Prestataire afin que celui-ci le fasse figurer sur le site.
Le Client, dès qu’il disposera du site Web, deviendra éditeur de son site et devra alors veiller au respect de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur INTERNET (droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation, droit fiscal, etc..) et prendre toutes les dispositions destinées à assurer la protection de l’ordre public. D’une manière générale, le Client garantit expressément le Prestataire de tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Prestataire au titre du contenu du site Web réalisé, de son nom, de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du Prestataire ou à l’adresse email suivante :bsaby.conceptriceredactrice@gmail.com.. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire.
Accéder à la page politique de confidentialité du site
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de services de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire de services.
Dans de telles circonstances, le Prestataire de services préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire de services et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire de services et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de prestation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits patrimoniaux d’auteur de reproduire, de distribuer, de représenter, de modifier sur quelque support que ce soit et sans limitation de nombre) portant sur les « résultats », à savoir tous les éléments quels qu’en soient la forme, la nature et le support tels que études, charte graphique, visuels, photos, dessins, vidéos, musiques, logiciels, codes sources, données, etc. et réalisés dans le cadre du présent contrat sont les propriétés du Prestataire. Ils sont cédés de façon exclusive et au fur et à mesure de leur réalisation au profit du Client au moment de réception du paiement de la Prestation.
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet, et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 14 – Confidentialité
D’une manière générale, le Prestataire est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit du Client, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la commande et relatifs à l’activité du Client.
Le Prestataire doit en particulier prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et prestataires.
Article 15 – Résolution et résiliation
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 25 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux déjà effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute du client, le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Article 16 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 3 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Article 17 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Saint-Etienne. Adresse du Tribunal de commerce de Saint-Etienne : 36 rue de la Résistance, 42000 Saint-Etienne.
Article 18 – Langue du contrat et Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi qu’éventuellement son site internet, à titre de références dans le cadre d’une promotion commerciale du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de vente ont été rédigées et validées en Août 2023 avec l’aide et la relecture du service juridique de la CCI de Lyon, et sont donc conformes aux différentes règles du droit français actuellement en vigueur.